Mentions obligatoires : ce qui change sur vos factures

La réforme ne change pas seulement le canal d'envoi de vos factures — elle ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires à la liste que vous connaissez déjà. Voici lesquelles, pourquoi, et comment les intégrer sans douleur.

Les 4 nouvelles mentions

1. Le numéro SIREN de votre client (pour les clients professionnels français). Jusqu'ici, la raison sociale et l'adresse suffisaient. Désormais, le SIREN devient l'identifiant pivot : c'est lui qui permet à l'annuaire central d'acheminer la facture vers la bonne plateforme. Conséquence pratique : collectez dès maintenant les SIREN de vos clients récurrents (gratuit sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr).

2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Typique de la vente de marchandises et du BTP : le siège paie, le chantier ou l'entrepôt reçoit. Les deux adresses doivent figurer sur la facture.

3. La nature des opérations : la facture doit indiquer si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. Cette information conditionne les règles de TVA applicables (exigibilité notamment) — d'où son passage au rang de mention obligatoire.

4. L'option de paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée. Ne concerne que les prestataires de services ayant opté pour ce régime (TVA due à la facturation plutôt qu'à l'encaissement) : la mention « TVA sur les débits » doit alors apparaître.

À partir de quand ?

Ces mentions suivent le calendrier de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises (le calendrier complet). Rien ne vous empêche — et tout vous encourage — à les intégrer dès maintenant à vos modèles.

Les mentions classiques ne disparaissent pas

Les nouvelles mentions s'ajoutent à la liste existante, qui reste intégralement en vigueur : identité et adresse des parties, numéro et date de facture, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), détail des lignes, taux et montants de TVA, délais et pénalités de paiement, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, mention d'exonération le cas échéant (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise)…

Pourquoi c'est plus sérieux qu'avant

Sur une facture papier ou PDF, une mention manquante passait souvent inaperçue jusqu'à un contrôle. Sur une facture électronique, ces informations sont des données structurées lues par des machines : un SIREN absent ou faux peut provoquer le rejet immédiat de la facture par la plateforme du client. La conformité des mentions cesse d'être théorique — elle conditionne le paiement.

C'est aussi une bonne nouvelle : votre outil de facturation fait le contrôle à votre place. Un outil connecté à une plateforme agréée exigera les champs requis à la saisie et générera des factures conformes par construction. L'époque du modèle Word bricolé — avec ses mentions oubliées — se termine, et honnêtement, ce n'est pas une grande perte.

Votre plan d'action en 3 points

1. Collectez les SIREN de vos clients professionnels réguliers — c'est la seule vraie corvée, autant l'étaler dans le temps.
2. Vérifiez vos modèles dans votre outil de facturation : nature des opérations, adresses de livraison, option débits si concernée.
3. Testez avec une première facture électronique : le circuit vous signalera immédiatement ce qui manque.

Et si vous n'avez pas encore d'outil connecté à une plateforme agréée, commencez par là : le quiz vous oriente en deux minutes, la checklist fait le reste.

Dernière mise à jour : juillet 2026. Sources : Service-Public.fr (entreprendre), impots.gouv.fr.