Franchise de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Réponse courte : oui. La franchise en base de TVA ne vous fait sortir d'aucune des obligations de la réforme. C'est contre-intuitif — « je ne facture pas de TVA, pourquoi l'administration voudrait-elle mes factures ? » — alors prenons le temps de l'expliquer correctement.

Assujetti ou redevable : la distinction qui change tout

Le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant confond :

• Assujetti à la TVA : toute personne qui exerce une activité économique indépendante. Un micro-entrepreneur, un consultant, une association qui vend des prestations — tous sont assujettis, par nature.
• Redevable de la TVA : celui qui doit effectivement collecter et reverser la taxe.

La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense d'être redevable — vous ne facturez pas la TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mais vous restez assujetti. Or la réforme de la facturation électronique s'applique aux assujettis. Vous êtes donc dans le champ, exactement comme une entreprise qui facture la TVA.

Concrètement, vos obligations

Elles sont identiques à celles de tout micro-entrepreneur ou TPE :

1. Réception dès le 1er septembre 2026 : être inscrit sur une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
2. Émission dès le 1er septembre 2027 : vos factures aux clients professionnels français partent au format électronique via votre plateforme — avec toujours votre mention d'exonération art. 293 B, qui fait partie des données transmises.
3. E-reporting dès le 1er septembre 2027 si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger : transmission des données de transactions, avec une fréquence allégée pour les bénéficiaires de la franchise (notre guide e-reporting).

Pourquoi l'administration veut vos données alors qu'il n'y a pas de TVA

Trois raisons. D'abord, la réforme sert aussi à suivre les seuils : c'est précisément parce que vous êtes en franchise que l'administration veut voir vos volumes — le dépassement des seuils de la franchise a des conséquences fiscales immédiates. Ensuite, vos clients professionnels, eux, déduisent leurs charges : vos factures alimentent leur comptabilité et leurs contrôles. Enfin, l'objectif de long terme est le pré-remplissage des déclarations et la lutte contre la fraude, qui suppose une vision complète des flux — franchise comprise.

La bonne nouvelle : pour vous, c'est simple et gratuit

Un profil en franchise de TVA est typiquement un petit volume de factures — exactement le profil couvert par les offres gratuites des plateformes agréées (Abby, Indy, Tiime, Pennylane Micro…). Comptez 30 minutes pour être totalement en règle :

1. Le quiz pour identifier la plateforme adaptée à votre situation ;
2. Inscription avec votre SIREN ;
3. La checklist pour les étapes restantes (mentions, test d'émission).

Et si vous passez un jour au régime réel (dépassement de seuils, option volontaire), rien à refaire : votre plateforme gère la TVA comme le reste, il suffira de mettre à jour vos paramètres de facturation.

Dernière mise à jour : juillet 2026.